Conditions Générales d'Utilisation — Marchands (CGU Marchands)
Dernière mise à jour : 11 septembre 2026
Les présentes conditions régissent l'inscription et l'utilisation de la plateforme AffiliMaroc par les marchands. La création d'un compte marchand vaut acceptation sans réserve des présentes conditions et de la Politique de confidentialité.
1. Objet
AffiliMaroc permet aux marchands de proposer leurs produits à la vente et de recruter, via la plateforme, des affiliés qui recommandent ces produits contre une commission sur les ventes validées.
2. Conditions d'inscription
- Être une personne morale ou physique exerçant une activité commerciale légale au Maroc.
- Fournir des informations exactes et complètes (dont dénomination, ICE le cas échéant, coordonnées).
- Se soumettre au processus de vérification de l'entreprise.
3. Responsabilité du marchand sur les produits (obligation légale)
Le marchand reste le seul vendeur et seul responsable des produits mis en vente. Il garantit que chaque produit :
- Est légal, licite et ne contrevient pas à la législation marocaine, notamment en matière de protection du consommateur (Loi 31-08), des prix, des marques et de la propriété intellectuelle.
- Est conforme à la description, aux photos et aux caractéristiques publiées.
- Respecte les normes de sécurité et d'étiquetage applicables au produit concerné.
- N'implique ni tromperie, ni fausse publicité, ni pratique commerciale déloyale.
AffiliMaroc agit comme intermédiaire de mise en relation et n'est pas partie aux contrats de vente conclus entre le marchand et l'acheteur.
4. Interdictions sur les fiches produits
- Interdiction de vendre des produits illicites, contrefaits ou non conformes.
- Interdiction de promettre des commissions ou des réductions trompeuses aux affiliés.
- Interdiction d'utiliser des photos, textes ou marques sans droit.
- Interdiction de publier des prix faux ou des promotions fictives (garantie du juste prix avant/après remise).
5. Modération et validation
Les fiches produits sont soumises à une validation avant publication active sur le catalogue. AffiliMaroc peut refuser ou retirer tout produit non conforme aux présentes conditions, sans préavis ni indemnité.
Une fois validé, le produit est publié et rendu disponible aux affiliés pour génération de liens.
6. Commandes, livraison et service client
- Le marchand traite les commandes issues des liens d'affiliation dans les mêmes conditions que ses autres commandes.
- Le marchand est responsable de la livraison, du délai annoncé et du service client après-vente.
- Le marchand respecte les règles relatives aux retours, échanges et remboursements prévues par la législation et affichées aux acheteurs.
7. Commissions d'affiliation
Le marchand définit un taux de commission ou accepte le taux proposé par la plateforme. Ce taux est appliqué sur le prix de vente TTC validé de chaque vente éligible, déduction faite des frais de plateforme applicables.
Le calcul détaillé figure dans la Politique de commissions.
8. Frais de plateforme
Des frais de plateforme peuvent être prélevés sur les ventes validées selon les conditions commerciales convenues avec AffiliMaroc. Les fondateurs et premiers partenaires bénéficient des conditions spécifiques notifiées lors de leur inscription.
9. Exactitude des informations de paiement
Le marchand communique des coordonnées de paiement exactes à jour (RIBM, compte bancaire marocain). Toute erreur peut différer le versement des commissions restant dues aux affiliés.
10. Obligations fiscales
Le marchand est seul responsable de ses obligations fiscales et comptables relatives aux ventes réalisées via la plateforme.
11. Suspension et radiation
AffiliMaroc peut suspendre ou radier un compte marchand, ou retirer des produits, en cas de violation des présentes conditions, de fraude, d'atteinte aux consommateurs ou d'avis défavorables répétés sur la qualité de service.
Les commissions dues aux affiliés restent exigibles dans les limites prévues par la plateforme.
12. Protection des données
Les données du marchand sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
13. Modification des CGU
AffiliMaroc peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur lors de l'utilisation de la plateforme.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Les litiges seront traités de manière amiable dans la mesure du possible, sous réserve des dispositions légales applicables.
En soumettant vos produits, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU Marchands et les accepter sans réserve. Pour toute question : [À COMPLÉTER — ADRESSE EMAIL].